Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente2017-11-16T11:21:19+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – PREAMBULE :

1.1 – Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite.

1.2 – Si l’une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.

 

2 – COMMANDES

2.1 – Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit pour la seule volonté de l’acheteur.

2.2 – Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve par document écrit que nous a été indiquée la destination finale du produit ou des matériaux.

 

3 – LIVRAISON-TRANSPORT :

3.1 – L’acheteur s’engage à payer à bonne date les factures des transporteurs qu’il aura affrétés.

3.2 – Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais restent en tout état de cause indicatifs.

3.3 – Nos entrepôts constituent toujours le lieu de la livraison. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par nos soins. Nous agissons alors comme simple mandataire de l’acheteur.

3.4 – Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur qui demeure donc responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport ou après leur livraison.

3.5 – Il incombe aux destinataires d’exercer éventuellement les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.

3.6 – Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours de la livraison.

3.7 – Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être expédiées franco dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Toute reprise acceptée entraînera exclusivement la constitution d’un avoir.

3.8 – En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Le vendeur conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Par ailleurs, et en conformité avec l’article 2.1 précité, en cas de marchandises fabriquées spécialement pour l’acheteur, ce dernier restera redevable de l’intégralité de la créance objet de la commande.

 

4 – FRAIS DE FACTURATION

En sus du prix des marchandises, des frais de transport, d’emballage et de conditionnement. il sera prélevé des frais forfaitaires de facturation par édition.

 

5 – RESERVE DE PROPRIETE :

5.1 – L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix, de ses accessoires majorés de ses frais de pénalités éventuellement.

5.2 – A défaut de paiement d’une seule échéance, le vendeur pourra purement et simplement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, reprendre les produits ou matériaux objet de la vente.

5,3 – Si les produits ou matériaux avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences,

5.4 – Le vendeur fera jouer également de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

 

6 – MODES ET RETARDS DE PAIEMENT

6.1 – Les paiements à terme des prestations de manutention et d’usinage sont à effectuer à May-Sur-Orne à 30 jours fin de mois.

6.2 – Les paiements à terme des autres travaux sont à effectuer à May-Sur-Orne à 45 jours fin de mois.

6.3 – Toute demande de paiement à terme implique préalablement l’acceptation d’une ouverture de compte par nos services. Cette ouverture de compte peut être refusée, réduite ou résiliée à tout moment sans préavis et sans justificatif.

6.4 – Tout paiement réalisé avant la date d’exigibilité de la facture bénéficie d’un escompte de règlement au taux légal prorata temporis.

Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

6.5 – Par application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement deviendra de plein droit débiteur, outre des pénalités de retard, d’une indemnité pour frais de recouvrement fixée forfaitairement à la somme de 40 Euros.

6.6 – En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, une pénalité de retard pourra être exigée sur la base de 5 fois le taux d’intérêt légal.

Lorsque la situation de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

7 – ASSURANCE

La responsabilité civile professionnelle de la SNUB est limitée, sauf convention contraire à 160 000 € par sinistre sans que l’indemnité puisse dépasser la valeur initiale  de la marchandise, emballage et acheminement compris. Il est expressément convenu que la responsabilité de la SNUB est limitée aux dommages matériels directs relatifs aux biens et matériels emballés, à l’exclusion formelle de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect. Si le montant des biens confiés dépasse ce plafond, il est de la responsabilité du donneur d’ordre de le signaler par écrit. Une assurance complémentaire pourra alors être souscrite afin de rehausser ce plafond.

Les donneurs d’ordre sont tenus d’assurer contre tous les risques de dommages tels qu’incendie, explosion, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommage électrique, vol, etc., les biens, marchandises, objets et matériels confiés à la SNUB et entreposés et/ou stockés dans les locaux où la SNUB intervient et/ou mis à disposition de la SNUB pour l’exécution de ses prestations. Dans tous les cas, les donneurs d’ordres et leurs assureurs renoncent expressément à recours dès le premier euro contre la SNUB et ses assureurs en cas de réalisation de l’un de ces risques et pour les conséquences pouvant en résulter.

 

8 – TRANSPORT

Durant le transport, sauf convention contraire, les marchandises sont assurées selon les modalités suivantes :

  • Envoi >= 3T : 14 € du kg pour chacun des objets manquant ou avarié sans dépasser 2 300 € par tonne de poids brut de l’envoi
  • Envoi < 3T : 23 € du kg pour chacun des objets manquant ou avarié sans dépasser 750 € par colis

Le donneur d’ordre peut, s’il le souhaite, demander une assurance complémentaire qui lui sera facturée en sus.

 

9 – CLAUSE PENALE

En cas de défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité de 15 % de la créance impayée en principal à titre de clause pénale.

 

10 – COMPETENCES DES TRIBUNAUX – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la Loi française. A défaut de règlement amiable d’un éventuel litige ou contestation de quelque nature que ce soit relatif à la formation ou à l’exécution de la commande, et même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité des défenseurs, ou d’appel en garantie, et quel que soient le mode et la modalité de paiement, seuls seront compétents les tribunaux de Caen à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente; et ce sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

CGV – SNUB – V3.0